Compte rendu d'un vote par courriel du conseil d'administration du RPAQ
(le 31 mars 2025)
MOTION D'APPUI AUX PRÉOCCUPATIONS DU QCGN CONCERNANT LE PROJET DE LOI 84 :
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 84, qui vise à établir un cadre pour l'« intégration nationale » et qui se verrait accorder un statut quasi constitutionnel, touchant ainsi de manière significative tous les aspects de la société québécoise;
ATTENDU QUE le projet de loi 84 propose des modifications à la Charte des droits et libertés de la personne et exigerait de tous les Québécois l'adhésion à une prétendue culture québécoise, laquelle n'est pas définie ;
ATTENDU QUE le manque de clarté et de précision du projet de loi 84 soulève de sérieuses inquiétudes quant à ses mécanismes d'application potentiels, notamment en ce qui concerne le financement gouvernemental des organismes et des événements, et les critères subjectifs pouvant être utilisés pour juger du respect des normes d'« intégration » ;
ATTENDU QUE le QCGN a publiquement soulevé quatre préoccupations principales :
1. L'omission quasi totale de la communauté anglophone du projet de loi ;
2. L'utilisation de leviers financiers pour encourager l'adhésion à un modèle d'identité nationale étroitement défini ;
3. La caractérisation du Québec comme un état quasi souverain au-delà du champ d'application de la Constitution canadienne ;
4. La subordination des droits fondamentaux au modèle d'intégration nationale proposé ;
ATTENDU QUE le QCGN a clairement démontré les contributions historiques et continues de la communauté anglophone du Québec au développement social, culturel, économique et intellectuel de la province, et a affirmé à maintes reprises que la communauté ne constitue pas une menace pour la langue française, mais plutôt un partenaire dans la construction d'un Québec fort et inclusif ;
ATTENDU QUE le caractère imprécis du projet de loi pourrait donner lieu à des interprétations ou à une mise en œuvre discriminatoires susceptibles de menacer la place et les droits des communautés minoritaires, notamment les Québécois d'expression anglaise et les nouveaux arrivants ;
ATTENDU QUE la communauté d'expression anglaise, qui a grandement contribué au caractère historique et contemporain de la société québécoise, revendique pleinement son droit de célébrer, de mettre en valeur et de préserver son histoire et son patrimoine sans entrave de l'état ;
IL EST RÉSOLU QUE le Réseau du patrimoine anglophone du Québec exprime son plein soutien aux préoccupations soulevées par le QCGN concernant le projet de loi 84.
Résolu à l’unanimité.